CGVU #APTIC Fournisseurs de services de médiation numérique

CGVU Fournisseurs de services de médiation numérique qualifiés #APTIC

1. PRÉAMBULE

APTIC est une Société coopérative exploitée sous forme de SA, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 843 739 418, dont le siège social est situé au 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux, représentée par Gerald ELBAZE, en qualité de Directeur Général.

APTIC (ci-après la « SOCIETE » ou « APTIC ») se donne pour mission de mettre en œuvre toutes les innovations sociales et numériques qui peuvent contribuer directement et indirectement à (1) révéler les opportunités du numérique, (2) faciliter la transition numérique des citoyens, des organisations et des territoires, et (3) agir pour que, prioritairement, les publics les plus éloignés puissent en tirer eux aussi les bénéfices voire puissent s’appuyer sur le numérique comme levier d’inclusion, d’insertion et de pouvoir d’agir. APTIC a ainsi notamment conçu une solution de paiement sous forme papier, développée sous la marque APTIC (ci-après dénommée le « CHEQUIER APTIC » ou le(s) « CHEQUE(S) APTIC »), et commercialisée par la SOCIETE auprès de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommées le(s) « COMMANDITAIRE(S) ») qui souhaitent offrir la possibilité aux UTILISATEURS d’utiliser cette solution pour le paiement des services de médiation numérique (ci-après les « PRESTATIONS ») proposés par des personnes physiques ou morales habilitées à recevoir les CHEQUES APTIC à titre de paiement (ci-après le « CLIENT(S) »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent les termes et conditions par lesquelles le CLIENT adhère à la communauté des fournisseurs de services de médiation numérique payables par CHEQUES APTIC (ci-après le « SERVICE KIT APTIC »), aux services associés (ci-après les « SERVICES STANDARD »).

Les PARTIES conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par le CONTRAT en ce compris les présentes CGVU, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par la SOCIETE et prévalent sur toute autre condition générale notamment les conditions générales d’achat du CLIENT, sauf conditions particulières expressément acceptées par les deux PARTIES.

Les PARTIES conviennent que les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande concernée, étant précisé que la version à jour est accessible à tout moment sur le site Internet d’APTIC et/ou sera fournie par la SOCIETE à première demande du CLIENT.

Le CLIENT déclare avoir obtenu de la SOCIETE toutes les informations nécessaires quant aux produits et services proposés et adhère sans réserve aux présentes CGVU.

2. DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« CHEQUE(S) APTIC » ou « CHEQUIER APTIC » désigne le(s) titre(s) de paiement spécial permettant l’acquisition, par l’UTILISATEUR, des PRESTATIONS proposées par le CLIENT. Un CHEQUIER APTIC se compose de cinq (5) ou dix (10) CHEQUES APTIC.

« CLIENT(S) » désigne la personne physique ou morale professionnelle étant autorisée par APTIC à proposer des services de médiation numérique payables en tout ou partie sous la forme de CHEQUES APTIC.

« COMMANDITAIRE(S) » désigne la personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public désirant effectuer l’achat de CHEQUES APTIC et des SERVICES.

« CONTRAT » désigne les présentes CGVU et les éventuelles conditions particulières conclues entre les PARTIES.

« PARTIE(S) » désigne individuellement ou collectivement la SOCIETE et le CLIENT.

« PRESTATION(S) » désigne les services de médiation numérique proposés par le CLIENT et payables sous la forme de CHEQUES APTIC. La nature et le nombre de PRESTATIONS pouvant évoluer au cours de l’exécution du présent CONTRAT, la SOCIETE s’engage à mettre à la disposition du CLIENT un catalogue actualisé des PRESTATIONS à l’adresse https://referentiel.aptic.fr.

« SERVICE KIT APTIC » désigne le service d’adhésion à la communauté des fournisseurs de services de médiation numérique payables par CHEQUES APTIC.

« SERVICE(S) STANDARD » désigne les services afférents à la souscription du SERVICE KIT APTIC, à savoir notamment la fourniture du matériel nécessaire à la lecture et l’utilisation des CHEQUES APTIC, la fourniture d’outils de communication pour promouvoir les CHEQUES APTIC, la visibilité sur la cartographie en ligne située à l’adresse https://aptic.fr/les-acteurs-qualifies/, ainsi que l’accès à la plateforme de gestion en ligne du compte du CLIENT appelée « Tableau de Bord ».


« SOCIETE » désigne la société APTIC.

« UTILISATEUR(S) » désigne toute personne utilisant les CHEQUES APTIC pour bénéficier des PRESTATIONS.

3. OBJET

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente du SERVICE APTIC et des SERVICES STANDARD proposés par la SOCIETE au CLIENT.

4. SOUSCRIPTION AU SERVICE KIT APTIC ET FOURNITURE DES SERVICES

4.1.  Souscription au SERVICE KIT APTIC 
Toute souscription au SERVICE KIT APTIC nécessite la complétion préalable, par le CLIENT, d’un questionnaire déclaratif, accessible en ligne sur le site Internet d’APTIC permettant au CLIENT de valider son éligibilité à la communauté des fournisseurs de services de médiation numérique payables par CHEQUES APTIC.

Toute souscription au SERVICE KIT APTIC emporte acceptation des présentes CGVU, ainsi que des conditions tarifaires de la SOCIETE. L’acceptation de la commande par la SOCIETE est formalisée par l’envoi au CLIENT d’un e-mail de confirmation portant le récapitulatif de la commande.

Le CLIENT s’engage à signaler à la SOCIETE toute modification significative de sa situation, notamment de nature à perdre son éligibilité à la communauté des fournisseurs de services de médiation numérique payables par CHEQUES APTIC, mais également toute modification de la situation déclarée lors de l’inscription (ex. : changement d’offre de services, modification de coordonnées bancaires, modification d’adresse, etc.).

La SOCIETE se réserve le droit de poursuivre le CLIENT en cas de fausse déclaration sur le questionnaire déclaratif ou de manquement à son obligation de signaler toute modification significative de sa situation.

4.2. Accès à la PLATEFORME
La souscription au SERVICE KIT APTIC entraine la création du compte CLIENT et d’un accès (par saisie d’un identifiant et mot de passe) à un espace dédié sur la plateforme de gestion en ligne (ci-après la « PLATEFORME »), permettant de bénéficier des SERVICES STANDARD.

Le CLIENT reconnait avoir été dûment informé et accepte expressément que le droit d’accès dont il bénéficie est personnel, confidentiel et non cessible. En conséquence, le CLIENT est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte CLIENT par le responsable qu’il a désigné ou tout tiers qui aurait accédé à ses identifiants.

4.3.  Création d’un compte de paiement auprès de LEMON WAY
La souscription au SERVICE KIT APTIC entraine également la création d’un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement LEMON WAY, aux fins de paiement dus au titre des SERVICES.

A cet effet, le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du service de paiement proposé par LEMON WAY, accessibles à l’adresse https://aptic.fr/cgu-lemonway/, et en accepter les termes.

4.4.  Fourniture des SERVICES STANDARD
La souscription au SERVICE KIT APTIC entraine la fourniture, par la SOCIETE, des SERVICES STANDARD et notamment du matériel nécessaire à la lecture et l’utilisation des CHEQUES APTIC (ci-après le « MATERIEL ») et des outils de communication pour promouvoir les CHEQUES APTIC (ci-après les « SUPPORTS »).

Les frais liés à la livraison du matériel et des outils de communication précités sont inclus dans les frais liés à la fourniture du SERVICE KIT APTIC.

Les livraisons du MATERIEL et des SUPPORTS sont effectuées en fonction des disponibilités. Sauf stipulation contraire, les PRODUITS et les SUPPORTS sont livrés à l’adresse indiquée lors de la souscription au SERVICE KIT APTIC.

Le transfert des risques s’opère lors de la remise du MATERIEL et des SUPPORTS par la SOCIETE au transporteur.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de la SOCIETE en cas de vol, perte totale ou partielle ou dommages postérieurs à la remise du MATERIEL et des SUPPORTS au transporteur, en ce compris, en cas vol, destruction, falsification ou fraude.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf stipulation contraire, tout retard éventuel ne saurait autoriser le CLIENT à annuler la vente du SERVICE KIT APTIC ou des SERVICES, à refuser la livraison du MATERIEL et des SUPPORTS ni à réclamer des dommages-intérêts.

En cas de force majeure, cas fortuit ou tout événement en dehors du contrôle de la SOCIETE et notamment en cas d’incendie, inondation, émeute, guerre, grève, embargo, décisions ou restrictions d’autorités gouvernementales ou administratives, la SOCIETE pourra suspendre ou annuler l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes.

5. CONDITIONS TARIFAIRES ET FINANCIÈRES 

5.1.  Tarifs 
Le CLIENT est redevable à la SOCIETE :

  • du montant correspondant à l’abonnement au SERVICE KIT APTIC,
  • des frais contributifs liés à l’utilisation des CHEQUES APTIC, correspondant à un pourcentage de la valeur faciale des CHEQUES APTIC utilisés par l’UTILISATEUR,
  • le cas échéant, des frais liés à la fourniture des SERVICES.

La souscription au SERVICE KIT APTIC et aux SERVICES STANDARD fournis par la SOCIETE au CLIENT est facturée sur la base des tarifs présentés au CLIENT au jour de la conclusion du CONTRAT. Les prix s’entendent en Euros T.T.C.

Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de la commande en cours à l’exception des commandes intégralement réglées à la SOCIETE avant le changement de TVA.

6.2.  Facturation et paiement 
Pour le SERVICE KIT APTIC, la SOCIETE établit une facture le jour du scan du premier CHEQUE APTIC. Cette facture est envoyée au CLIENT et les suivantes le seront tous les mois ou tous les ans, en fonction de sa durée d’engagement, sur un support dématérialisé (facture par email). Le CLIENT s’engage à régler cette facture pour le SERVICE APTIC sous trente (30) jours par virement bancaire ou par prélèvement.

Les frais contributifs liés à l’utilisation des CHEQUES APTIC sont quant à eux directement déduits du montant du contre-paiement qui est adressé au CLIENT entre le 1er et le 10 de chaque mois pour les CHEQUES scannés le mois précédent. Une facture du montant des frais est envoyée au CLIENT au moment du contre-paiement. Ces opérations s’effectuent par le biais du compte de paiement ouvert au nom du CLIENT auprès du prestataire LEMON WAY, sous réserve que toutes les pièces administratives nécessaires aient été transmises et validées par LEMON WAY.

Tout retard dans le paiement d’une facture pourra faire courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, le versement (i) d’une part, d’une pénalité de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues et (ii) d’autre part, d’une indemnité forfaitaire d’un montant fixé par décret pour frais de recouvrement.

6. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ 

6.1.  La SOCIETE s’engage à fournir les SERVICES KIT APTIC et les SERVICES STANDARD souscrits par le CLIENT.

6.2.  Disponibilité de la PLATEFORME 

La SOCIETE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rendre accessible la plateforme de gestion en ligne permettant de bénéficier des SERVICES STANDARD 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. La SOCIETE ne saurait toutefois garantir un taux de disponibilité de 100 %

En cas de nécessité, la SOCIETE se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au service pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de la PLATEFORME. La SOCIETE fera en sorte d’informer le CLIENT, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de l’intervention. Ces interruptions de la PLATEFORME ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT.

7. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT 

7.1.  Le CLIENT s’engage à régler dès réception de la facture la totalité des sommes dues au titre du présent CONTRAT.

7.2.  Le CLIENT s’engage à utiliser les SERVICES KIT APTIC et les SERVICES de bonne foi et conformément à la documentation d’utilisation (i) fournie lors de souscription aux SERVICES KIT APTIC ou aux SERVICES, ou lors de la réception du matériel nécessaire à la lecture et à l’utilisation des CHEQUES APTIC, et/ou (ii) accessible en ligne sur le site Internet d’APTIC. 

7.3.  Le CLIENT s’engage en outre à aider la SOCIETE à promouvoir les CHEQUES APTIC et les SERVICES KIT APTIC notamment par l’utilisation des outils de communication (affiches, autocollants, flyers, etc.) fournis par la SOCIETE dans le cadre de la fourniture des SERVICES STANDARD.

7.4.  Le CLIENT s’engage à refuser tout CHEQUE APTIC dont la date de validité aurait expiré, étant précisé que les CHEQUES APTIC sont valables en France métropolitaine et DOM/TOM, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été délivrés par la SOCIETE au COMMANDITAIRE, sauf restrictions précisées dans la documentation d’utilisation.

Ainsi, le CLIENT s’engage à tester la validité (géographique, temporelle et en termes de prestations éligibles) des CHEQUES APTIC avant d’effectuer ses PRESTATIONS. Tout manquement à cette étape n’engagera pas la responsabilité de la SOCIETE.

8. DURÉE ET CESSATION DE CONTRAT 

8.1.  A compter de l’acceptation par le CLIENT du CONTRAT, le CLIENT bénéficie de la fourniture du SERVICE KIT APTIC et des SERVICES pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an selon la durée d’engagement choisie. Il est précisé que cette durée d’engagement démarre au jour du premier scan d’un CHEQUE APTIC.

8.2.  A défaut de notification de la résiliation du CONTRAT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par voie postale à l’adresse de la SOCIETE indiquée à l’Article 12.2.4 au moins un (1) mois avant son échéance fixée ci-dessus, le présent CONTRAT sera renouvelé par période égale à la première durée d’engagement, à savoir un (1) mois ou un (1) an. Chaque CONTRAT renouvelé pourra être résilié à son échéance contractuelle, moyennant le respect d’un préavis d’au moins un (1) mois. En cas de résiliation dans le délai indiqué, un email de confirmation de résiliation sera adressé au CLIENT dès réception du courrier de résiliation.

8.3.  Sauf stipulations contraires prévues au CONTRAT, en cas de manquement par l’une des PARTIES à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, la PARTIE lésée aura la possibilité de résilier le CONTRAT dans un délai de dix (10) jours ouvrés après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la PARTIE défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice des éventuels recours intentés par la PARTIE lésée et notamment en dommages et intérêts.

9. GARANTIE

9.1.  La SOCIETE garantit une utilisation des CHEQUES APTIC et du KIT APTIC conforme à la documentation d’utilisation fournie au CLIENT lors de la réception du KIT APTIC et/ou accessible en ligne sur le site Internet d’APTIC. En cas d’utilisation non conforme des CHEQUES APTIC ou du SERVICE KIT APTIC, le CLIENT doit le signaler immédiatement à la SOCIETE.

9.2.   La garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques du CLIENT, en considération de normes, usages ou règlementations locales.

9.3.  La garantie et les obligations de la SOCIETE, en vertu des présentes conditions ne s’appliquent pas : (a) en cas de mauvaise utilisation des CHEQUES APTIC ou du SERVICE KIT APTIC ou (b) en cas d’utilisation non-conforme à la documentation d’utilisation.

10. RESPONSABILITÉ

10.1.  Il est convenu entre les PARTIES que le SERVICE KIT APTIC et les SERVICES associés fournis par la SOCIETE sont réputés conformes sauf preuve contraire apportés par le CLIENT.

10.2.  Il est expressément entendu qu’en tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la SOCIETE, cette dernière ne saurait excéder le montant des frais payés par le CLIENT.

10.3.  En outre, et sans préjudice des autres cas définis dans les présentes CGVU, la responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée notamment :

  • Pour tous les dommages indirects – tels que communément admis par la jurisprudence des tribunaux français – résultant de l’utilisation des CHEQUES APTIC ou du SERVICE KIT APTIC ;
  • Pour tout manquement résultant directement ou indirectement d’une cause indépendante de la volonté de la SOCIETE ;
  • Pour toute perte de chiffres d’affaires du CLIENT à la suite de la cessation du présent CONTRAT et notamment au déréférencement du CLIENT à la communauté des fournisseurs de services de médiation numérique payables par CHEQUES APTIC ;
  • En cas de non utilisation par les UTILISATEURS des CHEQUES APTIC.

11. MISE À DISPOSITION, REMPLACEMENT ET RESTITUTION DU MATÉRIEL 

11.1.  Mise à disposition du MATERIEL
Le MATERIEL est mis à disposition du CLIENT et reste donc la propriété de la SOCIETE. Il ne peut donc être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par le CLIENT auquel il est interdit de disposer du MATERIEL en dehors de l’utilisation du SERVICE KIT APTIC.

En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur ce MATERIEL, le CLIENT est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement la SOCIETE afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.

À compter de l’entrée en possession par le CLIENT de ce MATERIEL et pendant la durée du CONTRAT, le CLIENT est gardien de ce dernier, à charge pour lui de s’assurer pour les dommages qui leur seraient causés ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. En cette qualité de gardien, le CLIENT est et demeure responsable de tous dommages causés au MATERIEL. Le CLIENT répond du vol, de la perte ou des détériorations du MATERIEL.

11.2.  Remplacement du MATERIEL
La SOCIETE s’engage à procéder au remplacement, dans les meilleurs délais, du MATERIEL en cas de dysfonctionnement, de panne, de casse, de perte ou de vol.

Le CLIENT reconnait que des frais de remplacement pourront lui être facturés, sauf à l’occasion du premier remplacement qui est offert.

11.3.  Restitution du MATERIEL

Dans l’hypothèse où les CHEQUES APTIC ne nécessitent plus l’utilisation du MATERIEL, ou en cas de résiliation du CONTRAT, le CLIENT restitue le MATERIEL concerné (douchette et câble) en bon état de fonctionnement soit en les envoyant par voie postale, soit en les restituant directement à la SOCIETE. Les éventuels frais de retour sont à la charge du CLIENT.

Lors de la remise ou à réception du MATERIEL, le CLIENT recevra une confirmation attestant de la restitution effective.

En cas de non-restitution du MATERIEL à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la résiliation, ou de la cessation d’utilisation du MATERIEL, et après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa présentation, la SOCIETE pourra facturer au CLIENT une somme de 57,90 Euros pour le MATERIEL non retourné.

En cas de retour du MATERIEL en mauvais état de fonctionnement ou en cas de retour incomplet, la SOCIETE pourra facturer au CLIENT les frais de réparation dans la limite du montant de 57,90 Euros.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 Généralités sur les traitements des données 

Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, des données à caractère personnel (ci-après dénommées « DONNEES PERSONNELLES ») concernant le CLIENT ou ses préposés sont transmises à la SOCIETE par le CLIENT et/ou sont collectées en exécution du CONTRAT et font l’objet de traitements dans le cadre des activités de la SOCIETE.

Ces traitements sont indispensables au regard des finalités de (i) gestion des relations avec le CLIENT, (ii) déploiement des CHEQUES APTIC, du SERVICE KIT APTIC, des SERVICES associés, (iii) mise à disposition et utilisation du SERVICE KIT APTIC par les CLIENTS, (iv) gestion du recouvrement, de la fraude et des contentieux (v) réalisation d’études et d’analyses prédictives, d’enquêtes de satisfaction et de sondages par la SOCIETE pour les besoins de l’optimisation des services proposés aux UTILISATEURS et/ou aux CLIENTS ainsi que (vi) respect de la réglementation en vigueur.

La SOCIETE et le CLIENT s’assurent chacun en ce qui les concerne pendant toute la durée du CONTRAT du respect des obligations incombant aux responsables de traitements en application des Lois sur la protection des données [définie comme (i) la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (« RGPD ») et (iii) l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, avis et recommandations des autorités européennes, des autorités de contrôle ainsi que du Groupe de protection des personnes à l’égard du Traitement des données à caractère personnel (dit « Groupe de l’article 29 »), et du Comité européen de la protection des données instauré par l’article 68 du Règlement général] et notamment de l’information des personnes concernées et de l’obtention des éventuels consentement requis pour la collecte, la communication et toute autre forme de traitement des DONNEES PERSONNELLES.

Pour les besoins des finalités susmentionnées, les DONNEES PERSONNELLES sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires, prestataires et sous-traitants de la SOCIETE, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations du CONTRAT.

En dehors des cas visés ci-dessus, les DONNEES PERSONNELLES traitées par la SOCIETE ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre à la SOCIETE de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont la SOCIETE et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit.

En tout état de cause, la SOCIETE prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des DONNEES PERSONNELLES traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité. Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des personnes concernées du fait des traitements de leur DONNEES PERSONNELLES réalisés par la SOCIETE dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. La SOCIETE s’assure dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences des Lois sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant des Lois sur la protections des données.

Pour les besoins de la mise en œuvre de ses obligations en matières comptable et fiscale, les DONNEES PERSONNELLES utilisées notamment dans le cadre de la facturation seront conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’échéance des prestations.

12.2 Droit des personnes concernées 

12.2.1.  Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des DONNEES PERSONNELLES les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données.

12.2.2.  Les personnes physiques concernées pourront également faire valoir, pour motifs légitimes, leur droit d’opposition au traitement de leurs DONNEES PERSONNELLES selon les modalités visées ci-dessous. En pareil cas et en conséquence, certains SERVICES ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité de la SOCIETE puisse être engagée, ce que le CLIENT accepte expressément.

12.2.3.  Les personnes physiques concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12.2.4.  Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits légaux à tout moment en adressant leur demande par email ou par courrier aux coordonnées ci-dessous :

APTIC
87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux
E-mail : rgpd@aptic.fr

13.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

13.1.  Droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE 

13.1.1.  Les droits de propriété intellectuelle attachés aux CHEQUES APTIC, au SERVICE KIT APTIC et aux SERVICES associés appartiennent exclusivement à la SOCIETE. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, (ci-après les « ELEMENTS ») sont la propriété exclusive de la SOCIETE.

13.1.2.  Les présentes CGVU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT sur les ELEMENTS.

13.1.3.  La SOCIETE consent toutefois au CLIENT une licence gratuite, non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux marques et logos de la SOCIETE, aux seules fins de signaler au public et aux UTILISATEURS, son adhésion à la communauté des fournisseurs de services de médiation numérique payables par CHEQUES APTIC, ou à des fins de promotion bienveillante des CHEQUES APTIC. Toute utilisation des marques et logos de la SOCIETE en dehors de cette finalité est strictement prohibée.

13.1.4.  Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la SOCIETE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et justifierait des poursuites judiciaires.

13.1.5.  En conséquence, le CLIENT s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE.

13.2.  Droits de propriété intellectuelle du CLIENT 

13.2.1.  Le CLIENT demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’il utilise pour les besoins de son activité.

13.2.2.  En conséquence, le CLIENT consent à la SOCIETE une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés auxdits marques et logos pour les seuls besoins de la réalisation des SERVICES objets des présentes. Cette licence prendra fin automatiquement un mois après le terme du CONTRAT.

13.2.3.  En tout état de cause le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à citer à titre de référence commerciale le nom du CLIENT.

13.3.  Concession de droits d’utilisation sur la PLATEFORME

13.3.1.   Le CLIENT n’acquiert auprès de la SOCIETE, du fait des présentes CGVU, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible de la PLATEFORME.

13.3.2.  Le CLIENT reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédés pour la PLATEFORME constitue une concession unique, non cessible et non divisible. A ce titre, le CLIENT s’interdit de mettre la PLATEFORME et sa documentation à la disposition de tiers, directement ou non, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit.

13.3.3.  Confidentialité – interdiction de copier : Le CLIENT s’interdit de copier la PLATEFORME ou sa documentation sous quelque forme que ce soit, sous réserve des exceptions légales prévues par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le CLIENT s’engage à garder confidentiel le contenu de la PLATEFORME et de sa documentation, et s’interdit de céder, publier, exposer, divulguer ou mettre de toute autre manière la PLATEFORME ou sa documentation à disposition de tout tiers. Le CLIENT s’interdit également de traduire, modifier, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir de la PLATEFORME ou une partie de celle-ci, ou interdit à des tiers de le faire sauf dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME conformément à sa documentation.

13.3.4.  Mesures techniques de protection de la PLATEFORME : La SOCIETE se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès à la PLATEFORME. Le CLIENT n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer de telles mesures.

14. CONFIDENTIALITÉ

14.1.  Le CLIENT s’engage à considérer comme confidentiels tous renseignements de toute nature appartenant à la SOCIETE, auxquels il a pu avoir accès dans le cadre des présentes CGVU. Il s’engage à ne pas utiliser ou divulguer de tels renseignements sans l’accord préalable et écrit de la SOCIETE.

En cas de cessation des relations contractuelles entre les PARTIES, le CLIENT s’engage à remettre à la SOCIETE tous renseignements confidentiels de toute nature qu’il pourrait détenir.

15. DISPOSITIONS FINALES 

15.1.  Cession
La SOCIETE se réserve le droit de transférer les présentes CGVU à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, fusion, consolidation, restructuration, transfert de fonds de commerce ou location gérance. Le cas échéant, la SOCIETE s’engage à ce que les droits et obligations du CLIENT prévus aux présentes CGVU soient maintenus.

15.2.  Modification des CGVU
La SOCIETE se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGVU, notamment en cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable.

Les CGVU à jour sont disponibles sur le site Internet d’APTIC, accessible à l’adresse suivante : https://aptic.fr/cgu-aptic. Toute utilisation des CHEQUES APTIC après modification des CGVU emporte acceptation pleine et entière des CGVU dans leur nouvelle version.

15.3.  Nullité d’une clause des CGU 
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les PARTIES.

15.4.  Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGVU sont soumises à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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