CGVU Fournisseurs de services de médiation numérique qualifiés #APTIC

1. OBJET

#APTIC est une Société coopérative d’intérêt collectif exploitée sous forme de SA, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 843 739 418, dont le siège social est situé au 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux, représentée par Gerald ELBAZE, en qualité de Directeur Général.

#APTIC (ci-après la « SOCIÉTÉ » ou « #APTIC ») se donne pour mission de mettre en œuvre toutes les innovations sociales et numériques qui peuvent contribuer directement et indirectement à (1) révéler les opportunités du numérique, (2) faciliter la transition numérique des citoyens, des organisations et des territoires, et (3) agir pour que, prioritairement, les publics les plus éloignés puissent en tirer, eux aussi, les bénéfices, voire puissent s’appuyer sur le numérique comme levier d’inclusion, d’insertion et de pouvoir d’agir. #APTIC a ainsi notamment conçu une solution de paiement sous forme papier, développée sous la marque #APTIC (ci-après dénommée le « CARNET #APTIC » ou le(s) « PASS #APTIC »), et commercialisée par la SOCIÉTÉ auprès de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommées le(s) « COMMANDITAIRE(S) ») qui souhaitent offrir la possibilité aux BÉNÉFICIAIRES d’utiliser cette solution pour le paiement des services de médiation numérique (ci-après les « PRESTATIONS ») proposés par des personnes physiques ou morales habilitées à recevoir les PASS #APTIC à titre de paiement (ci-après le « CLIENT(S) »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent les termes et conditions par lesquelles le CLIENT adhère à la communauté des fournisseurs de services de médiation numérique, payables sous la forme PASS #APTIC, par la contractualisation d’un accès à une plateforme web (ci-après l’ABONNEMENT #APTIC), et la mise à disposition de la douchette nécessaire au contrepaiement desdits PASS #APTIC (ci-après le MATERIEL).

Les PARTIES conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par le CONTRAT en ce compris les présentes CGVU, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par la SOCIETE et prévalent sur toute autre condition générale notamment les conditions générales d’achat du CLIENT, sauf conditions particulières expressément acceptées par les deux PARTIES.

Les PARTIES conviennent que les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande concernée, étant précisé que la version à jour est accessible à tout moment sur le site Internet d’#APTIC et/ou sera fournie par la SOCIETE à première demande du CLIENT.

Le CLIENT déclare avoir obtenu de la SOCIETE toutes les informations nécessaires quant aux produits et services proposés et adhère sans réserve aux présentes CGVU.

2. DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« PASS #APTIC » ou « CARNET #APTIC » désigne le(s) titre(s) de paiement spécial permettant l’acquisition, par le BÉNÉFICIAIRE, des PRESTATIONS proposées par le CLIENT. Un CARNET #APTIC se compose de cinq (5) ou dix (10) PASS #APTIC.

« CLIENT(S) » désigne la personne physique ou morale professionnelle étant autorisée par #APTIC à proposer des services de médiation numérique payables en tout ou partie sous la forme de PASS #APTIC.

« COMMANDITAIRE(S) » désigne la personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, désirant effectuer l’achat de PASS #APTIC.

« CONTRAT » désigne les présentes CGVU et les éventuelles conditions particulières conclues entre les PARTIES.

« PARTIE(S) » désigne individuellement ou collectivement la SOCIETE et le CLIENT.

« PRESTATION(S) » désigne les services de médiation numérique proposés par le CLIENT et payables sous la forme de PASS #APTIC. La nature et le nombre de PRESTATIONS pouvant évoluer au cours de l’exécution du présent CONTRAT, la SOCIETE s’engage à mettre à la disposition du CLIENT un catalogue actualisé des PRESTATIONS à l’adresse : https://aptic.pro/referentiel-services

“ABONNEMENT #APTIC” désigne le service d’adhésion à la communauté des fournisseurs de services de médiation numérique payables sous la forme de PASS #APTIC et l’accès à la plateforme web.

“MATERIEL” désigne la fourniture du matériel nécessaire à la lecture et l’utilisation des PASS #APTIC, la fourniture d’outils de communication pour promouvoir les PASS #APTIC.

“PLATEFORME WEB” désigne l’environnement web mis à disposition du “CLIENT” lors de sa souscription à l’ABONNEMENT #APTIC. Elle permet d’effectuer le pilotage et le suivi des “PRESTATIONS” payables sous la forme de PASS #APTIC. 

« SOCIETE » désigne la société #APTIC.

« BÉNÉFICIAIRE(S) » désigne toute personne utilisant les PASS #APTIC pour bénéficier des PRESTATIONS.

3. MODALITÉS D’ABONNEMENT

3.1.  Souscription à l’ABONNEMENT #APTIC

Toute souscription à l’ABONNEMENT #APTIC nécessite la complétion préalable, par le CLIENT, d’un questionnaire déclaratif, accessible en ligne sur le site Internet d’#APTIC permettant au CLIENT de valider son éligibilité à la communauté des fournisseurs de services de médiation numérique payables par PASS #APTIC.

Toute souscription à l’ABONNEMENT #APTIC emporte acceptation des présentes CGVU, ainsi que des conditions financières de la SOCIETE.  L’acceptation de la commande par la SOCIETE est formalisée par l’envoi au CLIENT d’un e-mail de confirmation portant le récapitulatif de la commande. Il est recommandé au CLIENT de conserver cet e-mail de confirmation ou de l’imprimer.

La souscription à l’ABONNEMENT #APTIC entraîne également la création d’un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement LEMONWAY, aux fins de paiements dus au titre des PRESTATIONS . LEMONWAY permet de sécuriser tous les flux bancaires effectués entre la SOCIETE et le CLIENT. Les frais contributifs retenus sur le paiement des PASS #APTIC (Voir 6.1. Tarifs), comprennent, entre autres, cette sécurisation bancaire.

À cet effet, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du service de paiement proposé par LEMONWAY, accessibles à l’adresse https://aptic.fr/cgu-lemonway/, et en accepter les termes.

3.2. Durée initiale de l’abonnement et renouvellement par tacite reconduction

À compter de l’acceptation par le CLIENT du CONTRAT, le CLIENT souscrit à l’ABONNEMENT #APTIC.

La période initiale de l’ABONNEMENT #APTIC est conclue de la date de souscription à la fin de l’année civile. À l’issue de cette période initiale, l’ABONNEMENT #APTIC est tacitement et automatiquement renouvelé par période successive de douze mois. 

L’ABONNEMENT #APTIC renouvelé sera soumis aux CGVU en vigueur à la date de renouvellement.

3.3. Rétractation

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. 

Le CLIENT doit informer #APTIC de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précitée, étant précisé que, conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le CLIENT. Le droit de rétractation peut s’exercer, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 

#APTIC 

87 quai des queyries

33100 Bordeaux

Le CLIENT sera ensuite tenu de retourner, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa rétractation, le MATERIEL en parfait état, dans un emballage fermé, résistant et approprié au contenu et exigence du transport, accompagné du bon de restitution  (sur demande à support@aptic.fr) à :

#APTIC – Service résiliation

87, Quai des Queyries

33100 BORDEAUX

À réception du MATERIEL (sous réserve de son état), #APTIC sera tenu de rembourser au CLIENT l’intégralité des sommes versées au titre de L’ABONNEMENT #APTIC au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception, à l’exception des frais de livraison. Tout retour de MATERIEL en mauvais état, incomplet et/ou inutilisable, ne sera pas remboursé.

3.4. Résiliation

3.4.1. La résiliation à échéance annuelle

Le CLIENT peut résilier son ABONNEMENT #APTIC arrivé à son terme en respectant un préavis de résiliation d’un (1) mois avant l’expiration de la période de l’ABONNEMENT #APTIC en cours. 

Cette résiliation doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les accès à la PLATEFORME WEB mise à disposition du CLIENT sont maintenus jusqu’au 31 janvier de l’année suivante lui permettant la réalisation de ses PRESTATIONS payables sous la forme de PASS #APTIC.

Pour toute résiliation à l’ABONNEMENT #APTIC, le CLIENT est tenu d’effectuer la restitution du MATERIEL mis à sa disposition (Cf. Article 5.4 – Restitution du MATERIEL)

Toute demande de résiliation du CLIENT sera confirmée par un courriel de la SOCIETE au CLIENT.

3.4.2. La résiliation anticipée

Le CLIENT peut résilier son ABONNEMENT #APTIC en dehors de l’échéance contractuelle de son ABONNEMENT #APTIC.  

Cette résiliation doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de résiliation à L’ABONNEMENT #APTIC en cours d’exécution, ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de la SOCIETE sur l’année en cours d’exécution. 

Les accès à la PLATEFORME WEB mise à disposition du CLIENT sont maintenus jusqu’à un (1) mois après réception du courrier de résiliation auprès de la SOCIETE.

Où envoyer sa lettre de résiliation ? 

#APTIC – Service Résiliation

87, Quai des Queyries

33100 BORDEAUX

3.4.3. La résiliation pour manquement

Sauf stipulations contraires prévues au CONTRAT, en cas de manquement par l’une des PARTIES à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, la PARTIE lésée aura la possibilité de résilier le CONTRAT dans un délai de dix (10) jours ouvrés après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la PARTIE défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice des éventuels recours intentés par la PARTIE lésée et notamment en dommages et intérêts. 

4. ACCÈS ET UTILISATION PLATEFORME WEB

La souscription à l’ABONNEMENT #APTIC entraîne la création du compte CLIENT et d’un accès (par saisie d’un identifiant et mot de passe) à un espace dédié sur la plateforme de gestion en ligne (ci-après la « PLATEFORME WEB »), permettant de piloter son activité liée aux PRESTATIONS réalisées payables sous la forme de PASS #APTIC.

Le CLIENT reconnaît avoir été dûment informé et accepte expressément que le droit d’accès dont il bénéficie est personnel, confidentiel et non cessible. 

En conséquence, le CLIENT est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte CLIENT par le responsable qu’il a désigné ou tout tiers qui aurait accédé à ses identifiants.

5. FOURNITURE DU MATÉRIEL

5.1. Mise à disposition

La souscription à l’ABONNEMENT #APTIC entraîne la mise à disposition, par la SOCIETE,  du MATERIEL nécessaire à la lecture et l’utilisation des PASS #APTIC et des outils de communication pour promouvoir les PASS #APTIC.

Le MATERIEL est mis à disposition du CLIENT et reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de la SOCIETE. Il ne peut donc être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté à un tiers, sous quelque forme que ce soit par le CLIENT auquel il est interdit de disposer du MATERIEL en dehors de l’utilisation de l’ABONNEMENT #APTIC.

En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur ce MATERIEL qui lui est mis à disposition, le CLIENT est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement la SOCIETE afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation et de la conservation  de ce MATERIEL pendant la durée du CONTRAT. En sa qualité de gardien, le CLIENT est et demeure responsable de tout dommage causé au MATERIEL. 

5.2. Livraison du MATERIEL

Les frais liés à la livraison du MATERIEL et des outils de communication précités sont à la charge du CLIENT et apparaîtront uniquement sur la première facture de votre ABONNEMENT #APTIC.

Les délais de livraison communiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif.  Ces délais s’entendent sous réserve de la disponibilité effective du MATERIEL.

Le MATERIEL est expédié à l’adresse de livraison déclarée lors de la souscription à l’ABONNEMENT #APTIC ou lorsque cette dernière n’est pas renseignée, à l’adresse principale. Toute déclaration d’adresse de livraison erronée , ne pourra pas engager la responsabilité de la SOCIETE. 

Le transfert des risques s’opère lors de la remise du MATERIEL par la SOCIETE au transporteur.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de la SOCIETE en cas de vol, perte totale ou partielle ou dommages postérieurs à la remise du MATERIEL au transporteur, en ce compris, en cas vol, destruction, falsification ou fraude.

Il appartient au CLIENT de procéder à toute vérification utile à la réception du MATERIEL et de signaler toute avarie, tout dysfonctionnement ou tout dommage constaté.

Tout retard éventuel ne saurait autoriser le CLIENT à annuler la souscription à l’ABONNEMENT #APTIC , à refuser la livraison du MATERIEL ni à réclamer des dommages-intérêts.

5.3. Remplacement du MATERIEL

La SOCIETE s’engage à procéder au remplacement, dans les meilleurs délais, du MATERIEL en cas de dysfonctionnement, de panne, de casse, de perte ou de vol. 

Les frais de remplacement et d’envoi sont à la charge du CLIENT, sauf en cas de défaillance ou dysfonctionnement du matériel compris dans la garantie.

5.4. Restitution du MATERIEL

Pour toute résiliation à l’ABONNEMENT #APTIC, le CLIENT est tenu d’effectuer la restitution du MATERIEL mis à sa disposition dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande de résiliation.

Le CLIENT est tenu de retourner le MATERIEL en parfait état, dans un emballage fermé, résistant et approprié au contenu et exigence du transport, accompagné du bon de restitution à :

#APTIC – Service résiliation

87, Quai des Queyries

33100 BORDEAUX

5.4.1. Pénalité pour non-restitution

Si au terme du délai de deux (2) mois, la SOCIETE n’a pas réceptionné le MATÉRIEL mais qu’elle a enregistré la demande de résiliation ou de rétraction à l’ABONNEMENT #APTIC du CLIENT, le CLIENT sera facturé de la pénalité pour non-restitution du MATERIEL s’élevant à soixante (60) euros Hors Taxe.

5.4.2. Pénalité pour restitution du MATERIEL détérioré ou défectueux

Pour tout retour de MATERIEL détérioré ou défectueux, la SOCIETE procédera à la facturation au CLIENT des pénalités de restitution du MATERIEL défectueux ou détérioré, s’élevant à soixante (60) euros Hors Taxe.

Lors de la remise ou à réception du MATERIEL, le CLIENT recevra une confirmation attestant de la restitution effective du MATERIEL.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES 

6.1.  Tarifs 

Le CLIENT est redevable à la SOCIÉTÉ :

• du montant de 77 euros Hors Taxes correspondant à l’ABONNEMENT #APTIC (à la souscription et à chaque reconduction tacite),
• des frais de livraison du MATERIEL
• des frais contributifs liés à l’utilisation des PASS #APTIC, correspondant à 4% de la valeur faciale des PASS #APTIC utilisés par le BÉNÉFICIAIRE. Ces frais contributifs comprennent des frais de gestion et des frais de sécurisation des flux bancaires (Voir 3.1.  Souscription à l’ABONNEMENT #APTIC)

La souscription à l’ABONNEMENT #APTIC fournis par la SOCIETE au CLIENT est facturée sur la base des tarifs présentés au CLIENT au jour de la conclusion du CONTRAT. 

Les prix s’entendent en Euros Hors Taxes, auxquels s’appliquent les taux de TVA en vigueur et applicables. Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de la commande en cours à l’exception des commandes intégralement réglées à la SOCIETE avant le changement de TVA.

L’ABONNEMENT #APTIC est reconduit chaque année par tacite reconduction et s’entend sur une année civile. Aucune proratisation de la tarification n’est applicable.

6.2.  Facturation et paiement 

6.2.1. L’ABONNEMENT #APTIC

Le jour de la souscription à l’ABONNEMENT #APTIC, une facture est adressée au CLIENT comprenant : Le montant de l’ABONNEMENT #APTIC pour l’année civile et les frais d’envoi du MATERIEL.

Les factures sont transmises sur support dématérialisé à l’adresse email de facturation déclarée par le CLIENT lors de sa souscription, ou à défaut, à l’adresse email du contact principal renseignée lors de la souscription.

Lorsque le CLIENT est soumis à l’obligation du dépôt des factures par voie dématérialisée via la plateforme nationale CHORUS PRO, il est tenu d’en informer la société.

Le CLIENT s’engage à régler cette facture selon les dispositions précisées sur celle-ci.

Trois modalités de paiements sont acceptées :

• Par prélèvement 
• Par virement bancaire au RIB indiqué sur la facture 
• Par carte bancaire

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer des pénalités de retard, sans qu’aucun rappel ne soit effectué par la SOCIETE. 

Le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu correspond au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 01 janvier ou au 01 juillet de l’année en cours, majoré de 10 points de pourcentage. 

À l’occasion de tout retard de paiement, la SOCIETE se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. 

L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et ce, même en cas de paiement partiel de la facture à échéance. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard susmentionnées.

6.2.2 Les PRESTATIONS

Les frais contributifs liés à l’utilisation des PASS #APTIC sont directement déduits du montant du contre-paiement qui est adressé au CLIENT entre le 1er et le 10 de chaque mois pour les #PASS scannés le mois précédent. 

Une facture du montant des frais est envoyée au CLIENT au moment du contre-paiement. 

Ces opérations s’effectuent par le biais du compte de paiement ouvert au nom du CLIENT auprès du prestataire LEMONWAY, sous réserve que toutes les pièces administratives nécessaires aient été transmises et validées par LEMONWAY.

Aucun contre-paiement ne pourra être effectué pour toute constatation de retard de paiement lié à la facture de l’ABONNEMENT #APTIC.

7. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ 

La SOCIETE s’engage à fournir l’ABONNEMENT #APTIC souscrit par le CLIENT.

7.1.  Disponibilité de la PLATEFORME WEB

La SOCIETE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rendre accessible la plateforme de gestion en ligne permettant de bénéficier des services de l’ABONNEMENT #APTIC, 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. La SOCIETE ne saurait toutefois garantir un taux de disponibilité de 100 %.

En cas de nécessité, la SOCIETE se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au service pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de la PLATEFORME WEB. En cas d’incident technique majeur de la PLATEFORME WEB, le CLIENT est informé de la durée de l’interruption par email si l’interruption de service est supérieure à 72 heures, sans pour autant donner lieu à une quelconque contrepartie. 

En cas de force majeure, cas fortuit ou tout événement en dehors du contrôle de la SOCIETE et notamment en cas d’incendie, inondation, émeute, guerre, grève, embargo, décisions ou restrictions d’autorités gouvernementales ou administratives, la SOCIETE pourra suspendre ou annuler l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes.

8. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT 

Le CLIENT s’engage à signaler à la SOCIETE toute modification significative de sa situation, notamment de nature à perdre son éligibilité à la communauté des fournisseurs de services de médiation numérique payables par PASS #APTIC, mais également toute modification de la situation déclarée lors de l’inscription (ex. : changement d’offre de services, modification de coordonnées bancaires, modification d’adresse, etc.).

En cas de modification significative non déclarée auprès de la SOCIETE, entraînant un coût administratif pour la SOCIETE, la SOCIETE se réserve le droit de rétention de ses frais sur les prochaines transactions bancaires faites de la SOCIETE vers le CLIENT. 

La SOCIETE se réserve également le droit de poursuivre le CLIENT en cas de fausse déclaration sur le questionnaire déclaratif ou de manquement à son obligation de signaler toute modification significative de sa situation.

Le CLIENT s’engage à utiliser l’ABONNEMENT #APTIC, et le MATERIEL de bonne foi et conformément à la documentation d’utilisation (i) fournie lors de souscription à l’ABONNEMENT #APTIC, ou lors de la réception du matériel nécessaire à la lecture et à l’utilisation des PASS #APTIC, et/ou (ii) accessible en ligne sur le site Internet d’#APTIC.

Le CLIENT s’engage à respecter la charte d’engagement #APTIC, signée et acceptée lors de la souscription à l’ABONNEMENT #APTIC. La charte d’engagement #APTIC est également disponible sur notre site internet : https://aptic.pro/charte-aptic

Le CLIENT s’engage en outre à aider la SOCIETE à promouvoir l’écosystème #APTIC, notamment par l’utilisation des outils de communication (affiches, autocollants, flyers, etc.) fournis par la SOCIETE dans le cadre de la mise à disposition du MATERIEL. . 

Le CLIENT s’engage à tester la validité (géographique, temporelle et en termes de prestations éligibles) des PASS #APTIC avant d’effectuer toute PRESTATIONS payables par le PASS #APTIC. Tout manquement à cette étape n’engagera pas la responsabilité de la SOCIETE. De ce fait,  une PRESTATION dispensée avec un PASS #APTIC non utilisable, n’engage pas la responsabilité de la SOCIETE. 

9. GARANTIES

9.1.  La SOCIÉTÉ garantit une utilisation des PASS #APTIC et de l’ABONNEMENT #APTIC conforme à la documentation d’utilisation fournie au CLIENT lors de la souscription et accessible en ligne sur le site Internet d’#APTIC. En cas d’utilisation non conforme des PASS #APTIC ou de l’ABONNEMENT #APTIC, le CLIENT doit le signaler immédiatement à la SOCIETE. 

9.2.   La garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques du CLIENT, en considération de normes, usages ou réglementations locales.

9.3.  La garantie et les obligations de la SOCIETE, en vertu des présentes conditions ne s’appliquent pas : (a) en cas de mauvaise utilisation des PASS #APTIC ou de l’ABONNEMENT #APTIC ou (b) en cas d’utilisation non-conforme à la documentation d’utilisation.

10. RESPONSABILITÉ

10.1.  Il est convenu entre les PARTIES que L’ABONNEMENT #APTIC fournis par la SOCIETE est réputé conforme, sauf preuve contraire apportée par le CLIENT.

10.2.  Il est expressément entendu qu’en tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la SOCIETE, cette dernière ne saurait excéder le montant des frais payés par le CLIENT.

10.3.  En outre, et sans préjudice des autres cas définis dans les présentes CGVU, la responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée notamment :

• Pour tous les dommages indirects – tels que communément admis par la jurisprudence des tribunaux français – résultant de l’utilisation des PASS #APTIC ou de L’ABONNEMENT #APTIC ;

• Pour tout manquement résultant directement ou indirectement d’une cause indépendante de la volonté de la SOCIETE ; 

• Pour toute perte de chiffres d’affaires du CLIENT à la suite de la cessation du présent CONTRAT et notamment au déréférencement du CLIENT à la communauté des fournisseurs de services de médiation numérique payables par PASS #APTIC ;

• En cas de non-utilisation par les BÉNÉFICIAIRES des PASS #APTIC.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 Généralités sur les traitements des données 

Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, des données à caractère personnel (ci-après dénommées « DONNEES PERSONNELLES ») concernant le CLIENT ou ses préposés sont transmises à la SOCIETE par le CLIENT et/ou sont collectées en exécution du CONTRAT et font l’objet de traitements dans le cadre des activités de la SOCIETE.

Ces traitements sont indispensables au regard des finalités de (i) gestion des relations avec le CLIENT, (ii) déploiement des PASS #APTIC, du MATÉRIEL, des SERVICES associés, (iii) mise à disposition et utilisation du MATÉRIEL et de la PLATEFORME WEB par les CLIENTS, (iv) gestion du recouvrement, de la fraude et des contentieux (v) réalisation d’études et d’analyses prédictives, d’enquêtes de satisfaction et de sondages par la SOCIETE pour les besoins de l’optimisation des services proposés aux BÉNÉFICIAIRES et/ou aux CLIENTS ainsi que (vi) respect de la réglementation en vigueur.

La SOCIETE et le CLIENT s’assurent chacun en ce qui les concerne pendant toute la durée du CONTRAT du respect des obligations incombant aux responsables de traitements en application des Lois sur la protection des données [définie comme (i) la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (« RGPD ») et (iii) l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, avis et recommandations des autorités européennes, des autorités de contrôle ainsi que du Groupe de protection des personnes à l’égard du Traitement des données à caractère personnel (dit « Groupe de l’article 29 »), et du Comité européen de la protection des données instauré par l’article 68 du Règlement général] et notamment de l’information des personnes concernées et de l’obtention des éventuels consentement requis pour la collecte, la communication et toute autre forme de traitement des DONNEES PERSONNELLES.

Pour les besoins des finalités susmentionnées, les DONNEES PERSONNELLES sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires, prestataires et sous-traitants de la SOCIETE, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations du CONTRAT.

En dehors des cas visés ci-dessus, les DONNEES PERSONNELLES traitées par la SOCIETE ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre à la SOCIETE de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont la SOCIETE et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit.

En tout état de cause, la SOCIETE prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des DONNEES PERSONNELLES traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité. Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des personnes concernées du fait des traitements de leurs DONNEES PERSONNELLES réalisés par la SOCIETE dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. La SOCIETE s’assure dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences des Lois sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant des Lois sur la protection des données.

Pour les besoins de la mise en œuvre de ses obligations en matières comptable et fiscale, les DONNEES PERSONNELLES utilisées notamment dans le cadre de la facturation seront conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’échéance des prestations.

12.2 Droit des personnes concernées 

12.2.1.  Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des DONNEES PERSONNELLES les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données.

12.2.2.  Les personnes physiques concernées pourront également faire valoir, pour motifs légitimes, leur droit d’opposition au traitement de leurs DONNEES PERSONNELLES selon les modalités visées ci-dessous. En pareil cas et en conséquence, certains SERVICES ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité de la SOCIETE puisse être engagée, ce que le CLIENT accepte expressément.

12.2.3.  Les personnes physiques concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12.2.4.  Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits légaux à tout moment en adressant leur demande par email ou par courrier aux coordonnées ci-dessous :

#APTIC

87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux

E-mail : rgpd@aptic.fr

13.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

13.1.  Droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE 

13.1.1.  Les droits de propriété intellectuelle attachés aux PASS #APTIC, au MATERIEL, à la PLATEFORME WEB et à L’ABONNEMENT #APTIC associés appartiennent exclusivement à la SOCIETE. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, (ci-après les « ELEMENTS ») sont la propriété exclusive de la SOCIETE.

13.1.2.  Les présentes CGVU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT sur les ELEMENTS.

13.1.3.  La SOCIETE consent toutefois au CLIENT une licence gratuite, non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux marques et logos de la SOCIETE, aux seules fins de signaler au public et aux BÉNÉFICIAIRES, son adhésion à la communauté des fournisseurs de services de médiation numérique payables par PASS #APTIC, ou à des fins de promotion bienveillante des PASS #APTIC et des SERVICES #APTIC. Toute utilisation des marques et logos de la SOCIETE en dehors de cette finalité est strictement prohibée.

13.1.4.  Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la SOCIETE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et justifierait des poursuites judiciaires.

13.1.5.  En conséquence, le CLIENT s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE.

13.2.  Droits de propriété intellectuelle du CLIENT 

13.2.1.  Le CLIENT demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’il utilise pour les besoins de son activité.

13.2.2.  En conséquence, le CLIENT consent à la SOCIETE une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux dits marques et logos pour les seuls besoins de la réalisation des SERVICES objets des présentes. Cette licence prendra fin automatiquement un mois après le terme du CONTRAT.

13.2.3.  En tout état de cause le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à citer à titre de référence commerciale le nom du CLIENT.

13.3.  Concession de droits d’utilisation sur la PLATEFORME WEB

13.3.1.   Le CLIENT n’acquiert auprès de la SOCIETE, du fait des présentes CGVU, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible de la PLATEFORME WEB.

13.3.2.  Le CLIENT reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédés pour la PLATEFORME WEB constitue une concession unique, non cessible et non divisible. À ce titre, le CLIENT s’interdit de mettre la PLATEFORME WEB et sa documentation à la disposition de tiers, directement ou non, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit.

13.3.3.  Confidentialité – interdiction de copier : Le CLIENT s’interdit de copier la PLATEFORME WEB ou sa documentation sous quelque forme que ce soit, sous réserve des exceptions légales prévues par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le CLIENT s’engage à garder confidentiel le contenu de la PLATEFORME WEB et de sa documentation, et s’interdit de céder, publier, exposer, divulguer ou mettre de toute autre manière la PLATEFORME WEB ou sa documentation à disposition de tout tiers. Le CLIENT s’interdit également de traduire, modifier, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir de la PLATEFORME WEB ou une partie de celle-ci, ou interdit à des tiers de le faire sauf dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME WEB conformément à sa documentation.

13.3.4.  Mesures techniques de protection de la PLATEFORME WEB : La SOCIETE se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès à la PLATEFORME WEB. Le CLIENT n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer de telles mesures.

14. CONFIDENTIALITÉ

14.1.  Le CLIENT s’engage à considérer comme confidentiels tous renseignements de toute nature appartenant à la SOCIETE, auxquels il a pu avoir accès dans le cadre des présentes CGVU. Il s’engage à ne pas utiliser ou divulguer de tels renseignements sans l’accord préalable et écrit de la SOCIETE.

En cas de cessation des relations contractuelles entre les PARTIES, le CLIENT s’engage à remettre à la SOCIETE tous renseignements confidentiels de toute nature qu’il pourrait détenir.

15. DISPOSITIONS FINALES 

15.1.  Cession

La SOCIETE se réserve le droit de transférer les présentes CGVU à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, fusion, consolidation, restructuration, transfert de fonds de commerce ou location gérance. Le cas échéant, la SOCIETE s’engage à ce que les droits et obligations du CLIENT prévus aux présentes CGVU soient maintenus.

15.2.  Modification des CGVU

La SOCIETE se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGVU, notamment en cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable.

Les CGVU à jour sont disponibles sur le site Internet d’#APTIC, accessible à l’adresse suivante : https://aptic.fr/cgu-aptic. Toute utilisation des PASS #APTIC après modification des CGVU emporte acceptation pleine et entière des CGVU dans leur nouvelle version.

15.3.  Nullité d’une clause des CGU 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les PARTIES.

15.4.  Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.