CGVU #APTIC Commanditaires

CGVU Commanditaires

1. PRÉAMBULE

#APTIC est une Société coopérative exploitée sous forme de SA, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 843 739 418, dont le siège social est situé au 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux, représentée par Gerald ELBAZE, en qualité de Directeur Général.

#APTIC (ci-après la « SOCIÉTÉ » ou « #APTIC ») se donne pour mission de mettre en œuvre toutes les innovations sociales et numériques qui peuvent contribuer directement et indirectement à (1) révéler les opportunités du numérique, (2) faciliter la transition numérique des citoyens, des organisations et des territoires, et (3) agir pour que, prioritairement, les publics les plus éloignés puissent en tirer eux aussi les bénéfices voire puissent s’appuyer sur le numérique comme levier d’inclusion, d’insertion et de pouvoir d’agir. #APTIC a ainsi notamment conçu une solution de paiement sous forme papier, développée sous la marque #APTIC (ci-après dénommée le « CARNET #APTIC » ou le(s) « PASS #APTIC »), et commercialisée par la SOCIÉTÉ auprès de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommées le(s) « CLIENT(S) ») qui souhaitent offrir la possibilité aux BÉNÉFICIAIRES d’utiliser cette solution pour le paiement des services de médiation numérique (ci-après les « PRESTATIONS ») auprès des FOURNISSEURS QUALIFIES.    

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent les ventes par la SOCIÉTÉ des PASS #APTIC, des services afférents (ci-après les « SERVICES STANDARD ») ainsi que des services complémentaires optionnels que pourrait sélectionner le CLIENT (ci-après les « SERVICES COMPLEMENTAIRES »).

Les PARTIES conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par le CONTRAT en ce compris les présentes CGVU, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par la SOCIÉTÉ et prévalent sur toute autre condition générale notamment les conditions générales d’achat du CLIENT, sauf conditions particulières expressément acceptées par les deux PARTIES.

Les PARTIES conviennent que les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande concernée, étant précisé que la version à jour est accessible à tout moment sur le site Internet d’#APTIC et/ou sera fournie par la SOCIÉTÉ à première demande du CLIENT.

Le CLIENT déclare avoir obtenu de la SOCIÉTÉ toutes les informations nécessaires quant aux produits et services proposés et adhère sans réserve aux présentes CGVU.

2. DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« PASS #APTIC » ou « CARNET #APTIC » désigne le(s) titre(s) de paiement spécial permettant l’acquisition, par le BÉNÉFICIAIRE, des PRESTATIONS proposées par les FOURNISSEURS QUALIFIÉS. Un CARNET #APTIC se compose de cinq (5) ou dix (10) PASS #APTIC.

« CLIENT(S) » désigne la personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public désirant effectuer l’achat de PASS #APTIC et/ou des SERVICES.

« CONTRAT » désigne les présentes CGVU et les éventuelles conditions particulières conclues entre les PARTIES.

« FOURNISSEUR(S) QUALIFIE(S) » désigne la personne physique ou morale étant autorisée par #APTIC à proposer des services de médiation numérique payables en tout ou partie sous la forme de PASS #APTIC.

« PARTIE(S) » désigne individuellement ou collectivement la SOCIÉTÉ et le CLIENT.

« PRESTATION(S) » désigne les services de médiation numérique proposés par les FOURNISSEURS QUALIFIÉS et payables sous la forme de PASS #APTIC. La nature et le nombre de PRESTATIONS pouvant évoluer au cours de l’exécution du présent CONTRAT, la SOCIÉTÉ s’engage à mettre à la disposition du CLIENT un catalogue actualisé des PRESTATIONS.

« SERVICE(S) » désigne les SERVICES STANDARD et les SERVICES COMPLÉMENTAIRES.

« SERVICE(S) STANDARD » désigne les services afférents à la vente des PASS #APTIC, à savoir notamment l’accès à la plateforme de gestion en ligne du compte du CLIENT appelée « Tableau de Bord ».

« SERVICE(S) COMPLÉMENTAIRE(S) » désigne les services complémentaires dont la liste à jour est disponible à l’adresse https://aptic.fr/le-produit et proposés au CLIENT sur option, comprenant les services complémentaires (1) liés aux PASS et CARNETS, (2) liés aux kits #APTIC, (3) liés au tableau de bord et (4) d’appui et d’ingénierie. La souscription aux SERVICES COMPLEMENTAIRES est ouverte pour toute commande minimale de deux mille (2000) PASS #APTIC.

« SOCIETE » désigne la société #APTIC.

« BÉNÉFICIAIRES » désigne toute personne utilisant les PASS #APTIC pour bénéficier des PRESTATIONS.

3. OBJET

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente des PASS #APTIC, des SERVICES STANDARD et des SERVICES COMPLEMENTAIRES proposés par la SOCIÉTÉ au CLIENT.

Dans l’hypothèse où le présent CONTRAT serait conclu dans le cadre d’un marché public avec un établissement public au sens de la législation française, les dispositions du Code des Marchés Publics éventuellement en contradiction avec les présentes CGVU prévaudront sur ces dernières.

4. COMMANDES DES PASS #APTIC ET DES SERVICES COMPLEMENTAIRES

4.1.  Toute commande de PASS #APTIC et des SERVICES COMPLEMENTAIRES interviendra après signature du CONTRAT dûment complété, comportant obligatoirement le nom et la signature du CLIENT, les informations demandées par la SOCIÉTÉ, ainsi que les conditions tarifaires. L’acceptation de la commande par la SOCIÉTÉ est formalisée par l’envoi au CLIENT d’un e-mail de confirmation comportant le récapitulatif de la commande.

4.2.  Toute première commande entraine la création du compte CLIENT et d’un accès (par saisie d’un identifiant et mot de passe) à un espace dédié sur la plateforme de gestion en ligne (ci-après la « PLATEFORME »), permettant de bénéficier des SERVICES STANDARD associés à la vente des PASS #APTIC et, le cas échéant, des SERVICES COMPLEMENTAIRES.

4.3.  Le CLIENT reconnait avoir été dûment informé et accepte expressément que le droit d’accès dont il bénéficie est personnel, confidentiel et non cessible. En conséquence, le CLIENT est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte CLIENT par le responsable qu’il a désigné ou tout tiers qui aurait accédé à ses identifiants.

5. DURÉE DE VALIDITÉ DES PASS #APTIC 

5.1.  Les PASS #APTIC sont valables en France métropolitaine et DOM/TOM, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été délivrés par la SOCIÉTÉ au CLIENT, sauf restrictions précisées dans la documentation d’utilisation.

5.2.  Sur demande, le CLIENT pourra obtenir le remboursement des PASS #APTIC expirés sous forme d’avoir à valoir sur une prochaine commande.

Les PASS #APTIC non expirés ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

6. CONDITIONS TARIFAIRES ET FINANCIÈRES 

6.1.  Tarifs 

Le CLIENT est redevable à la SOCIÉTÉ :

  • du montant des valeurs faciales des PASS #APTIC commandés,
  • des frais contributifs liés à l’émission des PASS #APTIC et à la fourniture des SERVICES STANDARD,
  • le cas échéant, les frais d’ouverture de compte,
  • le cas échéant, des frais liés à la fourniture des SERVICES COMPLEMENTAIRES.

Les PASS #APTIC et les SERVICES fournis par la SOCIÉTÉ au CLIENT sont facturés sur la base des tarifs présentés au CLIENT au jour de la conclusion du CONTRAT. Les prix s’entendent en Euros T.T.C.

Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de la commande en cours à l’exception des commandes intégralement réglées à la SOCIÉTÉ avant le changement de TVA. Il est précisé que les valeurs faciales des PASS #APTIC ne sont pas soumises à TVA.

6.2.  Facturation et paiement 

La SOCIÉTÉ établit une facture au jour de la commande. Cette facture est envoyée au CLIENT sur un support dématérialisé (facture par email) ou, sur demande, par courrier postal.

Le règlement intervient à la commande par virement ou par prélèvement. Les PASS seront ensuite émis et envoyés au CLIENT après complet paiement de la facture correspondante.

Tout retard dans le paiement d’une facture pourra faire courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, le versement (i) d’une part d’une pénalité de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues et (ii) d’autre part d’une indemnité forfaitaire d’un montant fixé par décret pour frais de recouvrement.

7. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ 

7.1.  La SOCIÉTÉ s’engage à émettre et livrer dans les meilleurs délais, à compter de l’encaissement du règlement de la commande, les PASS #APTIC commandés par le CLIENT sous forme de planches ou de carnets.

7.2.  La SOCIÉTÉ s’engage en outre à fournir les SERVICES STANDARD et, le cas échéant, les SERVICES COMPLEMENTAIRES souscrits par le CLIENT.

7.3.  La SOCIETE s’engage par ailleurs à mettre à la disposition du CLIENT une liste actualisée des FOURNISSEURS QUALIFIÉS acceptant les PASS #APTIC, à consulter sur le site Internet d’#APTIC et/ou sur la plateforme de gestion en ligne.

7.4.  Disponibilité de la PLATEFORME 

La SOCIÉTÉ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rendre accessible la plateforme de gestion en ligne permettant de bénéficier des SERVICES STANDARD 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. La SOCIÉTÉ ne saurait toutefois garantir un taux de disponibilité de 100 %

En cas de nécessité, la SOCIÉTÉ se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au service pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de la PLATEFORME. La SOCIÉTÉ fera en sorte d’informer le CLIENT, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de l’intervention. Ces interruptions de la PLATEFORME ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT.

8. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT 

8.1.  Le CLIENT s’engage à régler à la commande le montant des valeurs faciales de l’ensemble des PASS #APTIC commandés ainsi que la RÉMUNÉRATION due à la SOCIÉTÉ au titre de ces PASS #APTIC et, le cas échéant, des SERVICES COMPLEMENTAIRES ; à défaut, sa commande ne sera pas prise en compte par la SOCIÉTÉ, sans que la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne puisse être engagée.

8.2.  Le CLIENT s’engage à utiliser les PASS #APTIC et les SERVICES de bonne foi et conformément aux engagements et objectifs déterminés avec la SOCIÉTÉ.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET LIVRAISON

9.1. Réserve de propriété 

La SOCIÉTÉ conserve la propriété des PASS #APTIC jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le CLIENT à la SOCIÉTÉ pour la commande concernée. A défaut de paiement de la totalité des sommes dues par le CLIENT, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des PASS #APTIC non réglés, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

9.2.  Livraison

Le transfert des risques s’opère lors de la remise des PASS #APTIC par la SOCIÉTÉ au transporteur.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de la SOCIÉTÉ en cas de vol, perte totale ou partielle ou dommages postérieurs à la remise des PASS #APTIC au transporteur, en ce compris, en cas vol, destruction, falsification ou fraude, les PASS #APTIC concernés ne pouvant faire l’objet d’aucun remboursement ni échange.

10. DURÉE ET CESSATION DU CONTRAT

10.1.  A compter de l’acceptation par le CLIENT du CONTRAT, le CLIENT bénéficie de la fourniture des PASS #APTIC et des SERVICES pour la durée mentionnée sur lesdits PASS #APTIC.

10.2.  Sauf stipulations contraires prévues au CONTRAT, en cas de manquement par l’une des PARTIES à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, la PARTIE lésée aura la possibilité de résilier le CONTRAT dans un délai de dix (10) jours ouvrés après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la PARTIE défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice des éventuels recours intentés par la PARTIE lésée et notamment en dommages et intérêts.

11.GARANTIE

11.1.  La SOCIÉTÉ garantit une utilisation des PASS #APTIC conforme aux conditions accessibles en ligne sur le site Internet d’#APTIC. En cas d’utilisation non conforme des PASS #APTIC, le CLIENT doit le signaler immédiatement à la SOCIÉTÉ.

11.2.  La garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques du CLIENT, en considération de normes, usages ou règlementations locales.

11.3.  La garantie et les obligations de la SOCIÉTÉ, en vertu des présentes conditions ne s’appliquent pas : (a) en cas de mauvaise utilisation des PASS #APTIC ou (b) en cas d’utilisation non-conforme au courrier explicatif ou à la notice d’utilisation.

11.4.  La qualification des FOURNISSEURS QUALIFIÉS étant réalisée au fur et à mesure de l’émission des PASS #APTIC, la SOCIÉTÉ ne saurait garantir au CLIENT l’existence et/ou la proximité des FOURNISSEURS QUALIFIÉS dans un territoire donné.

12. RESPONSABILITÉ

12.1.  Il est convenu entre les PARTIES que les PASS #APTIC et les SERVICES fournis par la SOCIÉTÉ sont réputés conformes sauf preuve contraire apportée par le CLIENT.

12.2.  Il est expressément entendu qu’en tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la SOCIÉTÉ, cette dernière ne saurait excéder le montant des frais payés par le CLIENT.

12.3.  La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où certains FOURNISSEURS QUALIFIÉS viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les PASS #APTIC pour quelque cause que ce soit, modifieraient la liste des PRESTATIONS proposées, et plus généralement en cas de défaillance dudit fournisseur pour quelque cause que ce soit notamment en cas de rejet du PASS #APTIC par le KIT #APTIC du FOURNISSEUR QUALIFIÉ.

Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits FOURNISSEURS QUALIFIÉS sont chacun seuls responsables des PRESTATIONS qu’ils commercialisent et qui seraient acquis dans le cadre de l’utilisation des PASS #APTIC.

12.4.  En outre, et sans préjudice des autres cas définis dans les présentes CGVU, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne saurait être engagée notamment :

  • Pour tous les dommages indirects – tels que communément admis par la jurisprudence des tribunaux français – résultant de l’utilisation des PASS #APTIC ;
  • Pour tout manquement résultant directement ou indirectement d’une cause indépendante de la volonté de la SOCIÉTÉ ;

12.5.  Les articles 11.1 et 11.2 ne sont pas applicables au CLIENT non-professionnel.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.1 Généralités sur les traitements des données 

Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, des données à caractère personnel (ci-après dénommées « DONNEES PERSONNELLES ») concernant le CLIENT, ses préposés, et ses bénéficiaires (ou encore dénommés « BÉNÉFICIAIRES ») sont transmises à la SOCIÉTÉ par le CLIENT et/ou sont collectées en exécution du CONTRAT et font l’objet de traitements dans le cadre des activités de la SOCIÉTÉ.

Ces traitements sont indispensables au regard des finalités de (i) gestion des relations avec le CLIENT et les BÉNÉFICIAIRES, (ii) déploiement des PASS #APTIC, des SERVICES associés, (iii) mise à disposition et utilisation des PASS #APTIC par les BÉNÉFICIAIRES, (iv) gestion du recouvrement, de la fraude et des contentieux (v) réalisation d’études et d’analyses prédictives, d’enquêtes de satisfaction et de sondages par la SOCIÉTÉ pour les besoins de l’optimisation des services proposés aux BÉNÉFICIAIRES et/ou aux CLIENTS ainsi que (vi) respect de la réglementation en vigueur.

Des DONNÉES PERSONNELLES des BÉNÉFICIAIRES sont par ailleurs directement collectées par la SOCIÉTÉ lorsque ceux-ci s’inscrivent à des services de la SOCIÉTÉ non régis par le CONTRAT (notamment, inscription à une newsletter, etc.).

La SOCIÉTÉ et le CLIENT s’assurent chacun en ce qui le concerne pendant toute la durée du CONTRAT du respect des obligations incombant aux responsables de traitements en application des Lois sur la protection des données [définie comme (i) la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (« RGPD ») et (iii) l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, avis et recommandations des autorités européennes, des autorités de contrôle ainsi que du Groupe de protection des personnes à l’égard du Traitement des données à caractère personnel (dit « Groupe de l’article 29 »), et du Comité européen de la protection des données instauré par l’article 68 du Règlement général] et notamment de l’information des personnes concernées et de l’obtention des éventuels consentement requis pour la collecte, la communication et toute autre forme de traitement des DONNÉES PERSONNELLES.

Pour les besoins des finalités susmentionnées, les DONNÉES PERSONNELLES sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires, prestataires et sous-traitants de la SOCIÉTÉ, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations du CONTRAT.

En dehors des cas visés ci-dessus, les DONNÉES PERSONNELLES traitées par la SOCIÉTÉ ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre à la SOCIÉTÉ de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont la SOCIÉTÉ et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit.

En tout état de cause, la SOCIÉTÉ prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des DONNÉES PERSONNELLES traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité. Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des personnes concernées du fait des traitements de leur DONNEES PERSONNELLES réalisés par la SOCIÉTÉ dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. La SOCIÉTÉ s’assure dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences des Lois sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant des Lois sur la protections des données.

Pour les besoins de la mise en œuvre de ses obligations en matières comptable et fiscale, les DONNÉES PERSONNELLES utilisées notamment dans le cadre de la facturation seront conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’échéance des prestations.

13.2 Droit des personnes concernées 

13.2.1. Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des DONNÉES PERSONNELLES les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données.

13.2.2.  Les personnes physiques concernées pourront également faire valoir, pour motifs légitimes, leur droit d’opposition au traitement de leurs DONNÉES PERSONNELLES selon les modalités visées ci-dessous. En pareil cas et en conséquence, certains SERVICES ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité de la SOCIÉTÉ puisse être engagée, ce que le CLIENT accepte expressément.

13.2.3.  Les personnes physiques concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.2.4.  Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits légaux à tout moment en adressant leur demande par email ou par courrier aux coordonnées ci-dessous :

#APTIC
87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux
E-mail : rgpd@aptic.fr

14.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

14.1.  Droits de propriété intellectuelle de la SOCIÉTÉ 

14.1.1.   Les droits de propriété intellectuelle attachés aux PASS #APTIC et aux SERVICES appartiennent exclusivement à la SOCIÉTÉ. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, (ci-après les « ELEMENTS ») sont la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ.

14.1.2.   Les présentes CGVU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT sur les ELEMENTS.

14.1.3.   La SOCIÉTÉ consent toutefois au CLIENT une licence gratuite, non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux marques et logos de la SOCIÉTÉ aux seules fins de promouvoir les PASS #APTIC. Toute utilisation des marques et logos de la SOCIÉTÉ en dehors de cette finalité est strictement prohibée.

14.1.4.   Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la SOCIÉTÉ, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et justifierait des poursuites judiciaires.

14.1.5.   En conséquence, le CLIENT s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la SOCIÉTÉ.

14.2.  Droits de propriété intellectuelle du CLIENT 

14.2.1.   Le CLIENT demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’il utilise pour les besoins de son activité.

14.2.2.   En conséquence, le CLIENT consent à la SOCIÉTÉ une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés auxdits marques et logos pour les besoins de la réalisation des SERVICES objets des présentes et notamment de la réalisation des SERVICES COMPLEMENTAIRES de personnalisation des PASS #APTIC, ainsi que, le cas échéant, à des fins de communication. Cette licence prendra fin automatiquement un mois après le terme du CONTRAT.

14.2.3.   En tout état de cause le CLIENT autorise expressément la SOCIÉTÉ à citer à titre de référence commerciale le nom du CLIENT.

14.3.  Concession de droits d’utilisation sur la PLATEFORME

14.3.1.  Le CLIENT n’acquiert auprès de la SOCIÉTÉ, du fait des présentes CGVU, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible de la PLATEFORME.

14.3.2.  Le CLIENT reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédés pour la PLATEFORME constitue une concession unique, non cessible et non divisible. A ce titre, le CLIENT s’interdit de mettre la PLATEFORME et sa documentation à la disposition de tiers, directement ou non, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit.

14.3.3.  Confidentialité – interdiction de copier : Le CLIENT s’interdit de copier la PLATEFORME ou sa documentation sous quelque forme que ce soit, sous réserve des exceptions légales prévues par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le CLIENT s’engage à garder confidentiel le contenu de la PLATEFORME et de sa documentation, et s’interdit de céder, publier, exposer, divulguer ou mettre de toute autre manière la PLATEFORME ou sa documentation à disposition de tout tiers. Le CLIENT s’interdit également de traduire, modifier, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir de la PLATEFORME ou une partie de celle-ci, ou interdit à des tiers de le faire sauf dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME conformément à sa documentation.

14.3.4.  Mesures techniques de protection de la PLATEFORME : La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès à la PLATEFORME. Le CLIENT n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer de telles mesures.

15. CONFIDENTIALITÉ

15.1.  Le CLIENT s’engage à considérer comme confidentiels tous renseignements de toute nature appartenant à la SOCIÉTÉ, auxquels il a pu avoir accès dans le cadre des présentes CGVU. Il s’engage à ne pas utiliser ou divulguer de tels renseignements sans l’accord préalable et écrit de la SOCIÉTÉ.

15.2.  En cas d’annulation de commande, le CLIENT s’engage à remettre à la SOCIÉTÉ tous renseignements confidentiels de toute nature qu’il pourrait détenir.

16. DISPOSITIONS FINALES 

16.1.  Cession
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de transférer les présentes CGVU à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, fusion, consolidation, restructuration, transfert de fonds de commerce ou location gérance. Le cas échéant, la SOCIÉTÉ s’engage à ce que les droits et obligations du CLIENT prévus aux présentes CGVU soient maintenus.

16.2.  Modification des CGVU
La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGVU, notamment en cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable.

Les CGVU à jour sont disponibles sur le site Internet d’APTIC, accessible à l’adresse suivante : https://aptic.fr/cgu-aptic. Toute utilisation des PASS #APTIC après modification des CGVU emporte acceptation pleine et entière des CGVU dans leur nouvelle version.

16.3.  Nullité d’une clause des CGU 
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les PARTIES.

16.4.  Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGVU sont soumises à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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