CGU #APTIC Bénéficiaires

CGU Utilisateurs -Bénéficiaires

1. PRÉAMBULE

#APTIC est une Société coopérative d’intérêt collectif exploitée sous forme de SA, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 843 739 418, dont le siège social est situé au 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux, représentée par Gérald ELBAZE, en qualité de Directeur Général.

#APTIC (ci-après la « SOCIÉTÉ » ou « #APTIC ») se donne pour mission de mettre en œuvre toutes les innovations sociales et numériques qui peuvent contribuer directement et indirectement à (1) révéler les opportunités du numérique, (2) faciliter la transition numérique des citoyens, des organisations et des territoires, et (3) agir pour que, prioritairement, les publics les plus éloignés puissent en tirer eux aussi les bénéfices voire puissent s’appuyer sur le numérique comme levier d’inclusion, d’insertion et de pouvoir d’agir. #APTIC a ainsi notamment conçu une solution de paiement sous forme papier, développée sous la marque #APTIC (ci-après dénommé le « CARNET #APTIC » ou le(s) « PASS #APTIC »), et commercialisée par la SOCIÉTÉ auprès de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommées les « COMMANDITAIRES ») qui souhaitent offrir la possibilité aux BÉNÉFICIAIRES d’utiliser cette solution pour le paiement des services de médiation numérique (ci-après les « SERVICES ») auprès des FOURNISSEURS QUALIFIÉS.    

L’utilisation des pass #APTIC est encadrée par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») réputées acceptées par le BÉNÉFICIAIRE lors de la première présentation d’un pass #APTIC auprès d’un FOURNISSEUR QUALIFIÉ pour bénéficier des SERVICES.

Le BÉNÉFICIAIRE déclare avoir obtenu de la SOCIÉTÉ toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes CGU.

Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît que l’utilisation des PASS #APTIC nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’UTILISATION définies au sein des présentes CGU.

2. DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« PASS #APTIC » ou « CARNET #APTIC » désigne le(s) titre(s) de paiement spécial permettant l’acquisition, par le BÉNÉFICIAIRE, des SERVICES proposés par les FOURNISSEURS QUALIFIÉS.

« FOURNISSEUR(S) QUALIFIÉ(S) » désigne la personne physique ou morale étant autorisée par #APTIC à proposer des services de médiation numérique payables en tout ou partie sous la forme de PASS #APTIC.

« PARTIE(S) » désigne individuellement ou collectivement la SOCIÉTÉ et le BÉNÉFICIAIRE et ou le COMMANDITAIRE.

« SERVICE(S) » désigne les services de médiation numérique proposés par les FOURNISSEURS QUALIFIÉS et payables sous la forme de PASS #APTIC. La nature et le nombre de SERVICES pouvant évoluer au cours de l’exécution du présent CONTRAT, la SOCIÉTÉ s’engage à mettre à la disposition du BÉNÉFICIAIRE un catalogue actualisé des SERVICES à l’adresse https://referentiel.aptic.fr/.

« SOCIÉTÉ » désigne la société #APTIC.

« BÉNÉFICIAIRE(S) » désigne toute personne utilisant les PASS #APTIC pour bénéficier des SERVICES.

3. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions contractuelles d’utilisation des PASS #APTIC par LE BÉNÉFICIAIRE.

4. UTILISATION DES PASS #APTIC

4.1.  Les PASS #APTIC sont distribués au BÉNÉFICIAIRE, accompagnés d’une documentation d’utilisation et de la liste des FOURNISSEURS QUALIFIÉS auprès desquels le BÉNÉFICIAIRE peut se rendre pour bénéficier de tout ou partie des SERVICES en contrepartie du règlement par PASS #APTIC. La liste (disponible sur le site https://aptic.fr) des FOURNISSEURS QUALIFIÉS est susceptible d’évoluer en cours de validité des PASS #APTIC.

4.2.  Les PASS #APTIC sont strictement personnels et utilisables en France, ou sur un territoire plus restreint précisé dans la documentation d’utilisation, uniquement dans le réseau des FOURNISSEURS QUALIFIÉS, et uniquement pendant la durée de validité indiquée sur le PASS #APTIC ou toute durée plus courte précisée dans la documentation d’utilisation.

4.3.  L’utilisation d’un PASS #APTIC est non cumulable avec d’autres PASS #APTIC. En d’autres termes, un SERVICE ne peut être payé qu’avec un seul PASS #APTIC. En outre, un PASS #APTIC peut servir à payer partiellement un SERVICE et un « reste à charge » sera alors demandé au BÉNÉFICIAIRE.

5. ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

5.1.  Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à utiliser les PASS #APTIC de bonne foi et conformément à la documentation d’utilisation fournie au BÉNÉFICIAIRE lors de la réception des PASS #APTIC et/ou accessible en ligne sur le site Internet d’#APTIC. 

5.2.  Compte tenu du caractère personnel des PASS #APTIC, le BÉNÉFICIAIRE s’interdit toute revente des PASS #APTIC à des tiers.

6. DURÉE DE VALIDITÉ DES PASS #APTIC 

6.1.  Les PASS #APTIC sont valables en France métropolitaine et DOM/TOM, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été délivrés par la SOCIÉTÉ au COMMANDITAIRE, sauf durée plus courte précisée dans la documentation d’utilisation.

6.2.  Les PASS #APTIC éventuellement non utilisés au-delà de la période indiquée à l’article 6.1 ci-dessus seront considérés comme définitivement périmés.

Les PASS #APTIC, expirés ou non, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

7. GARANTIE 

7.1.  La SOCIÉTÉ garantit une utilisation des PASS #APTIC conforme à la documentation d’utilisation fournie au BÉNÉFICIAIRE lors de la réception des PASS #APTIC et/ou accessible en ligne sur le site Internet d’#APTIC. En cas d’utilisation non conforme des PASS #APTIC, le BÉNÉFICIAIRE doit le signaler immédiatement à la SOCIÉTÉ.

7.2.  La garantie et les obligations de la SOCIÉTÉ, en vertu des présentes conditions ne s’appliquent pas : (a) en cas de mauvaise utilisation des PASS #APTIC ou (b) en cas d’utilisation non-conforme au courrier explicatif ou à la notice d’utilisation.

7.3.  La qualification des FOURNISSEURS QUALIFIÉS étant réalisée au fur et à mesure de l’émission des PASS #APTIC, la SOCIÉTÉ ne saurait garantir au BÉNÉFICIAIRE l’existence et/ou la proximité des FOURNISSEURS QUALIFIÉS dans un territoire donné.

8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

8.1.  La SOCIÉTÉ n’a, pour toutes les étapes du processus de la livraison et de mise à disposition des PASS #APTIC, qu’une obligation de moyens à l’égard du BÉNÉFICIAIRE

8.2.  En outre, et sans préjudice des autres cas définis dans les présentes CGU, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne saurait être engagée notamment :

  • Pour tous les dommages indirects – tels que communément admis par la jurisprudence des tribunaux français – résultant de l’utilisation des PASS #APTIC ;
  • Pour tout manquement résultant directement ou indirectement d’une cause indépendante de la volonté de la SOCIÉTÉ ;
  • Au cas où certains FOURNISSEURS QUALIFIÉS acceptant les PASS #APTIC viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les PASS #APTIC pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance desdits FOURNISSEURS QUALIFIÉS pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de rejet du PASS #APTIC par le KIT #APTIC du FOURNISSEUR QUALIFIÉ ;
  • En cas de mauvaise manipulation du PASS #APTIC par ledit FOURNISSEUR QUALIFIÉ. En pareil cas, le BÉNÉFICIAIRE sera seul responsable de la résolution de tout litige ;
  • En cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation des PASS #APTIC par le BÉNÉFICIAIRE ;
  • En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français ;
  • En cas de résiliation du contrat ou marché entre la SOCIÉTÉ et le COMMANDITAIRE duquel le BÉNÉFICIAIRE a reçu les PASS #APTIC.

8.3.  Il est expressément entendu que les FOURNISSEURS QUALIFIÉS sont chacun seuls responsables des SERVICES qu’ils proposent et qui seraient acquis dans le cadre de l’utilisation des PASS #APTIC. En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être invoquée à l’encontre de la SOCIÉTÉ à ce titre. Ainsi, le BÉNÉFICIAIRE seul sera responsable de la résolution de tout litige avec ledit FOURNISSEUR QUALIFIÉ.

  1.  

9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Généralités sur les traitements des données

Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, des données à caractère personnel (ci-après dénommées « DONNÉES PERSONNELLES ») concernant le BÉNÉFICIAIRE sont susceptibles d’être collectées en exécution du CONTRAT et de faire l’objet de traitements dans le cadre des activités de la SOCIÉTÉ.

Ces traitements sont indispensables au regard des finalités de (i) gestion des relations avec les BÉNÉFICIAIRES (ii) déploiement des PASS #APTIC, des SERVICES associés, (iii) mise à disposition et utilisation des PASS #APTIC par les BÉNÉFICIAIRES, (iv) réalisation d’études et d’analyses prédictives, d’enquêtes de satisfaction et de sondages par la SOCIÉTÉ pour les besoins de l’optimisation des services proposés aux BÉNÉFICIAIRES, (v) envoi de newsletters ainsi que (vi) respect de la réglementation en vigueur.

La SOCIÉTÉ s’assure pendant toute la durée du CONTRAT du respect des obligations incombant aux responsables de traitements en application des Lois sur la protection des données [définie comme (i) la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (« RGPD ») et (iii) l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, avis et recommandations des autorités européennes, des autorités de contrôle ainsi que du Groupe de protection des personnes à l’égard du Traitement des données à caractère personnel (dit « Groupe de l’article 29 »), et du Comité européen de la protection des données instauré par l’article 68 du Règlement général] et notamment de l’information des personnes concernées et de l’obtention des éventuels consentement requis pour la collecte, la communication et toute autre forme de traitement des DONNÉES PERSONNELLES.

Pour les besoins des finalités susmentionnées, les DONNÉES PERSONNELLES sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires, prestataires et sous-traitants de la SOCIÉTÉ, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations du CONTRAT.

En dehors des cas visés ci-dessus, les DONNEES PERSONNELLES traitées par la SOCIÉTÉ ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre à la SOCIÉTÉ de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont la SOCIÉTÉ et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit.

En tout état de cause, la SOCIÉTÉ prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des DONNEES PERSONNELLES traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité. Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des personnes concernées du fait des traitements de leur DONNEES PERSONNELLES réalisés par la SOCIÉTÉ dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. La SOCIÉTÉ s’assure dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences des Lois sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant des Lois sur la protections des données.

Les DONNEES PERSONNELLES seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur utilisation.

9.2 Droit des personnes concernées

9.2.1.  Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des DONNEES PERSONNELLES les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données.

9.2.2.  Les personnes physiques concernées pourront également faire valoir, pour motifs légitimes, leur droit d’opposition au traitement de leurs DONNEES PERSONNELLES selon les modalités visées ci-dessous. En pareil cas et en conséquence, certains SERVICES ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité de la SOCIÉTÉ puisse être engagée.

9.2.3.  Les personnes physiques concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.2.4.  Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits légaux à tout moment en adressant leur demande par email ou par courrier aux coordonnées ci-dessous :

#APTIC
87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux
E-mail : rgpd@aptic.fr

10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

10.1  Les droits de propriété intellectuelle attachés aux PASS #APTIC appartiennent exclusivement à la SOCIÉTÉ. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, (ci-après les « ELEMENTS ») sont la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ.

10.2  Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du BÉNÉFICIAIRE sur les ELEMENTS.

10.3  Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la SOCIÉTÉ, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et justifierait des poursuites judiciaires.

10.4  En conséquence, le BÉNÉFICIAIRE s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la SOCIÉTÉ.

11. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation ou litige liés à l’interprétation et l’exécution des présentes CGU doivent, afin d’être traités, être notifiés à la SOCIÉTÉ par le BÉNÉFICIAIRE aux coordonnées indiquées à l’Article 1 « Préambule ».

Toute réclamation concernant une transaction doit être adressée dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la transaction litigieuse. Toute réclamation adressée postérieurement à ce délai ne sera pas prise en compte ; la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pouvant être engagée à ce titre.

12. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes, la SOCIÉTÉ pourra prononcer de plein droit vis-à-vis du BÉNÉFICIAIRE la résiliation ou la résolution des présentes CGU et par conséquent son droit d’utiliser les PASS #APTIC.

13. DISPOSITIONS FINALES 

13.1.  Cession

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de transférer les présentes CGU à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, fusion, consolidation, restructuration, transfert de fonds de commerce ou location gérance. Le cas échéant, la SOCIÉTÉ s’engage à ce que les droits et obligations du BÉNÉFICIAIRE prévus aux présentes CGU soient maintenus.

13.2.  Modification des CGU

La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGU, notamment en cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable.

Les CGU à jour sont disponibles sur le site Internet d’#APTIC, accessible à l’adresse suivante : https://aptic.fr/cgu-aptic. Toute utilisation des PASS #APTIC après modification des CGU emporte acceptation pleine et entière des CGU dans leur nouvelle version.

13.3.  Nullité d’une clause des CGU

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les PARTIES.

13.4.  Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige compétence expresse est attribuée aux tribunaux français nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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