CGU #APTIC Bénéficiaires

CGU Utilisateurs -Bénéficiaires

1. PRÉAMBULE

APTIC est une Société coopérative exploitée sous forme de SA, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 843 739 418, dont le siège social est situé au 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux, représentée par Gerald ELBAZE, en qualité de Directeur Général.

APTIC (ci-après la « SOCIETE » ou « APTIC ») se donne pour mission de mettre en œuvre toutes les innovations sociales et numériques qui peuvent contribuer directement et indirectement à (1) révéler les opportunités du numérique, (2) faciliter la transition numérique des citoyens, des organisations et des territoires, et (3) agir pour que, prioritairement, les publics les plus éloignés puissent en tirer eux aussi les bénéfices voire puissent s’appuyer sur le numérique comme levier d’inclusion, d’insertion et de pouvoir d’agir. APTIC a ainsi notamment conçu une solution de paiement sous forme papier, développée sous la marque APTIC (ci-après dénommé le « CHEQUIER APTIC » ou le(s) « CHEQUE(S) APTIC »), et commercialisée par la SOCIETE auprès de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommées les « COMMANDITAIRES ») qui souhaitent offrir la possibilité aux UTILISATEURS d’utiliser cette solution pour le paiement des services de médiation numérique (ci-après les « SERVICES ») auprès des FOURNISSEURS QUALIFIES.    

L’utilisation du CHEQUIER APTIC est encadrée par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») réputées acceptées par l’UTILISATEUR lors de la première présentation d’un CHEQUE APTIC auprès d’un FOURNISSEUR QUALIFIE pour bénéficier des SERVICES.

L’UTILISATEUR déclare avoir obtenu de la SOCIETE toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes CGU.

L’UTILISATEUR reconnaît que l’utilisation des CHEQUES APTIC nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’UTILISATION définies au sein des présentes CGU.

2. DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« CHEQUE(S) APTIC » ou « CHEQUIER APTIC » désigne le(s) titre(s) de paiement spécial permettant l’acquisition, par l’UTILISATEUR, des SERVICES proposés par les FOURNISSEURS QUALIFIES.

« FOURNISSEUR(S) QUALIFIE(S) » désigne la personne physique ou morale étant autorisée par APTIC à proposer des services de médiation numérique payables en tout ou partie sous la forme de CHEQUES APTIC.

« PARTIE(S) » désigne individuellement ou collectivement la SOCIETE et l’UTILISATEUR.

« SERVICE(S) » désigne les services de médiation numérique proposés par les FOURNISSEURS QUALIFIES et payables sous la forme de CHEQUES APTIC. La nature et le nombre de SERVICES pouvant évoluer au cours de l’exécution du présent CONTRAT, la SOCIETE s’engage à mettre à la disposition de l’UTILISATEUR un catalogue actualisé des SERVICES à l’adresse https://referentiel.aptic.fr/.

« SOCIETE » désigne la société APTIC.

« UTILISATEUR(S) » désigne toute personne utilisant les CHEQUES APTIC pour bénéficier des SERVICES.

3. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions contractuelles d’utilisation des CHEQUES APTIC par l’UTILISATEUR.

4. UTILISATION DES CHÈQUES APTIC

4.1.  Les CHEQUES APTIC sont distribués à l’UTILISATEUR, accompagnés d’une documentation d’utilisation et de la liste des FOURNISSEURS QUALIFIES auprès desquels l’UTILISATEUR peut se rendre pour bénéficier de tout ou partie des SERVICES en contrepartie du règlement par CHEQUE APTIC. La liste (disponible sur le site https://aptic.fr) des FOURNISSEURS QUALIFIES est susceptible d’évoluer en cours de validité des chèques.

4.2.  Les CHEQUES APTIC sont strictement personnels et utilisables en France, ou sur un territoire plus restreint précisé dans la documentation d’utilisation, uniquement dans le réseau des FOURNISSEURS QUALIFIES, et uniquement pendant la durée de validité indiquée sur le CHEQUE APTIC ou toute durée plus courte précisée dans la documentation d’utilisation.

4.3.  L’utilisation d’un CHEQUE APTIC est non cumulable avec d’autres CHEQUES APTIC. En d’autres termes, un SERVICE ne peut être payé qu’avec un seul CHEQUE APTIC. En outre, un CHEQUE APTIC peut servir à payer partiellement un SERVICE ; un « reste à charge » sera alors demandé à l’UTILISATEUR.

5. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

5.1.  L’UTILISATEUR s’engage à utiliser les CHEQUES APTIC de bonne foi et conformément à la documentation d’utilisation fournie à l’UTILISATEUR lors de la réception des CHEQUES APTIC et/ou accessible en ligne sur le site Internet d’APTIC. 

5.2.  Compte tenu du caractère personnel des CHEQUES APTIC, l’UTILISATEUR s’interdit toute revente des CHEQUES APTIC à des tiers.

6. DURÉE DE VALIDITÉ DES CHÈQUES APTIC 

6.1.  Les CHEQUES APTIC sont valables en France métropolitaine et DOM/TOM, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été délivrés par la SOCIETE au COMMANDITAIRE, sauf durée plus courte précisée dans la documentation d’utilisation.

6.2.  Les CHEQUES APTIC éventuellement non utilisés au-delà de la période indiquée à l’article 6.1 ci-dessus seront considérés comme définitivement périmés.

Les CHEQUES APTIC, expirés ou non, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

7. GARANTIE 

7.1.  La SOCIETE garantit une utilisation des CHEQUES APTIC conforme à la documentation d’utilisation fournie à l’UTILISATEUR lors de la réception des CHEQUES APTIC et/ou accessible en ligne sur le site Internet d’APTIC. En cas d’utilisation non conforme des CHEQUES APTIC, l’UTILISATEUR doit le signaler immédiatement à la SOCIETE.

7.2.  La garantie et les obligations de la SOCIETE, en vertu des présentes conditions ne s’appliquent pas : (a) en cas de mauvaise utilisation des CHEQUES APTIC ou (b) en cas d’utilisation non-conforme au courrier explicatif ou à la notice d’utilisation.

7.3.  La qualification des FOURNISSEURS QUALIFIES étant réalisée au fur et à mesure de l’émission des CHEQUES APTIC, la SOCIETE ne saurait garantir à l’UTILISATEUR l’existence et/ou la proximité des FOURNISSEURS QUALIFIES dans un territoire donné.

8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

8.1.  La SOCIETE n’a, pour toutes les étapes du processus de la livraison et de mise à disposition des CHEQUES APTIC, qu’une obligation de moyens à l’égard de l’UTILISATEUR.

8.2.  En outre, et sans préjudice des autres cas définis dans les présentes CGU, la responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée notamment :

  • Pour tous les dommages indirects – tels que communément admis par la jurisprudence des tribunaux français – résultant de l’utilisation des CHEQUES APTIC ;
  • Pour tout manquement résultant directement ou indirectement d’une cause indépendante de la volonté de la SOCIETE ;
  • Au cas où certains FOURNISSEURS QUALIFIES acceptant les CHEQUES APTIC viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les CHEQUES APTIC pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance desdits FOURNISSEURS QUALIFIES pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de rejet du CHEQUE APTIC par le KIT APTIC du FOURNISSEUR QUALIFIE ;
  • En cas de mauvaise manipulation du CHEQUE APTIC par ledit FOURNISSEUR QUALIFIE. En pareil cas, l’UTILISATEUR sera seul responsable de la résolution de tout litige ;
  • En cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation des CHEQUES APTIC par l’UTILISATEUR ;
  • En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français ;
  • En cas de résiliation du contrat ou marché entre la SOCIETE et le COMMANDITAIRE duquel l’UTILISATEUR a reçu les CHEQUES APTIC.

8.3.  Il est expressément entendu que les FOURNISSEURS QUALIFIES sont chacun seuls responsables des SERVICES qu’ils proposent et qui seraient acquis dans le cadre de l’utilisation des CHEQUES APTIC. En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être invoquée à l’encontre de la SOCIETE à ce titre. Ainsi, l’UTILISATEUR seul sera responsable de la résolution de tout litige avec ledit FOURNISSEUR QUALIFIE.

  1.  

9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Généralités sur les traitements des données 

Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, des données à caractère personnel (ci-après dénommées « DONNEES PERSONNELLES ») concernant l’UTILISATEUR sont susceptibles d’être collectées en exécution du CONTRAT et de faire l’objet de traitements dans le cadre des activités de la SOCIETE.

Ces traitements sont indispensables au regard des finalités de (i) gestion des relations avec les UTILISATEURS, (ii) déploiement des CHEQUES APTIC, des SERVICES associés, (iii) mise à disposition et utilisation des CHEQUES APTIC par les UTILISATEURS, (iv) réalisation d’études et d’analyses prédictives, d’enquêtes de satisfaction et de sondages par la SOCIETE pour les besoins de l’optimisation des services proposés aux UTILISATEURS, (v) envoi de newsletters ainsi que (vi) respect de la réglementation en vigueur.

La SOCIETE s’assure pendant toute la durée du CONTRAT du respect des obligations incombant aux responsables de traitements en application des Lois sur la protection des données [définie comme (i) la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (« RGPD ») et (iii) l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, avis et recommandations des autorités européennes, des autorités de contrôle ainsi que du Groupe de protection des personnes à l’égard du Traitement des données à caractère personnel (dit « Groupe de l’article 29 »), et du Comité européen de la protection des données instauré par l’article 68 du Règlement général] et notamment de l’information des personnes concernées et de l’obtention des éventuels consentement requis pour la collecte, la communication et toute autre forme de traitement des DONNEES PERSONNELLES.

Pour les besoins des finalités susmentionnées, les DONNEES PERSONNELLES sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires, prestataires et sous-traitants de la SOCIETE, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations du CONTRAT.

En dehors des cas visés ci-dessus, les DONNEES PERSONNELLES traitées par la SOCIETE ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre à la SOCIETE de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont la SOCIETE et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit.

En tout état de cause, la SOCIETE prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des DONNEES PERSONNELLES traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité. Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des personnes concernées du fait des traitements de leur DONNEES PERSONNELLES réalisés par la SOCIETE dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. La SOCIETE s’assure dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences des Lois sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant des Lois sur la protections des données.

Les DONNEES PERSONNELLES seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur utilisation.

9.2 Droit des personnes concernées 

9.2.1.  Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des DONNEES PERSONNELLES les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données.

9.2.2.  Les personnes physiques concernées pourront également faire valoir, pour motifs légitimes, leur droit d’opposition au traitement de leurs DONNEES PERSONNELLES selon les modalités visées ci-dessous. En pareil cas et en conséquence, certains SERVICES ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité de la SOCIETE puisse être engagée.

9.2.3.  Les personnes physiques concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.2.4.  Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits légaux à tout moment en adressant leur demande par email ou par courrier aux coordonnées ci-dessous :

APTIC
87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux
E-mail : rgpd@aptic.fr

 

10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

10.1  Les droits de propriété intellectuelle attachés aux CHEQUES APTIC appartiennent exclusivement à la SOCIETE. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, (ci-après les « ELEMENTS ») sont la propriété exclusive de la SOCIETE.

10.2  Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’UTILISATEUR sur les ELEMENTS.

10.3  Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la SOCIETE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et justifierait des poursuites judiciaires.

10.4  En conséquence, l’UTILISATEUR s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE.

11. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation ou litige liés à l’interprétation et l’exécution des présentes CGU doivent, afin d’être traités, être notifiés à la SOCIETE par l’UTILISATEUR aux coordonnées indiquées à l’Article 1 « Préambule ».

Toute réclamation concernant une transaction doit être adressée dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la transaction litigieuse. Toute réclamation adressée postérieurement à ce délai ne sera pas prise en compte ; la responsabilité de la SOCIETE ne pouvant être engagée à ce titre.

12. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes, la SOCIETE pourra prononcer de plein droit vis-à-vis de l’UTILISATEUR la résiliation ou la résolution des présentes CGU et par conséquent son droit d’utiliser les CHEQUES APTIC.

13. DISPOSITIONS FINALES 

13.1.  Cession

La SOCIETE se réserve le droit de transférer les présentes CGU à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, fusion, consolidation, restructuration, transfert de fonds de commerce ou location gérance. Le cas échéant, la SOCIETE s’engage à ce que les droits et obligations de l’UTILISATEUR prévus aux présentes CGU soient maintenus.

13.2.  Modification des CGU

La SOCIETE se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGU, notamment en cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable.

Les CGU à jour sont disponibles sur le site Internet d’APTIC, accessible à l’adresse suivante : https://aptic.fr/cgu-aptic. Toute utilisation des CHEQUES APTIC après modification des CGU emporte acceptation pleine et entière des CGU dans leur nouvelle version.

13.3.  Nullité d’une clause des CGU 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les PARTIES.

13.4.  Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige compétence expresse est attribuée aux tribunaux français nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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